Accessibilité

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son décret d’application n° 2009-546 du 14 mai 2009 font de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.

 

Nous contacter :

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

Saint-Herblain s’engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l’objet d’une dérogation ou non.

Saint-Herblain invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter via l’adresse mail contact@saint-herblain.fr afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

  

Défenseur des droits :

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits (https://defenseurdesdroits.fr).

Plusieurs moyens sont à votre disposition sur le site du défenseur des droits :